Version du 10 novembre 2026
Les présentes conditions régissent les commandes passées sur le site Kbis Malin, édité par ABZ CONSEIL, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 989 463 369, dont le siège est 7 place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois (ci-après « le Prestataire »). Kbis Malin est un service privé d'intermédiation : il commande pour le compte du client des documents officiels délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, et fournit des services d'information sur les entreprises. Kbis Malin n'est ni un greffe, ni une administration. Le client peut obtenir les mêmes documents directement sur infogreffe.fr, au seul tarif réglementé.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, le montant toutes taxes comprises (TVA de 20 %) étant précisé à côté de chaque prix et avant le paiement. Les prix comprennent les frais de greffe réglementés, reversés intégralement au greffe, et la rémunération du service du Prestataire. Le prix affiché au moment de la commande est le prix payé.
Lors de la commande d'un Kbis, le client peut choisir de le recevoir une seule fois, ou de le renouveler automatiquement tous les mois, tous les 3 mois, tous les 6 mois ou tous les ans. En cas de renouvellement, le Prestataire commande à chaque échéance un nouveau document pour la ou les mêmes sociétés et l'envoie par e-mail au client ; le moyen de paiement enregistré est débité du prix en vigueur lors de la commande initiale, à chaque échéance.
Le Suivi d'une société est payé chaque mois par le moyen de paiement enregistré. Le client peut arrêter le renouvellement ou le suivi à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page de suivi de sa commande (lien reçu par e-mail) ou en écrivant à contact@kbismalin.fr. L'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau débit n'intervient ensuite. Le Prestataire informe le client par e-mail de chaque envoi. Toute modification du prix d'un renouvellement est notifiée au client au moins un mois à l'avance ; le client peut alors arrêter le renouvellement.
La commande est ferme après validation du paiement par carte bancaire, opéré par le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte. Une facture est adressée par e-mail.
Les documents sont envoyés par e-mail au client, en pièce jointe au format PDF, et restent téléchargeables sur la page de suivi de la commande. Délai indicatif : une heure ouvrée pour un Kbis ; le rapport d'analyse est disponible dès le paiement. Si le greffe ne peut délivrer le document (société radiée, entreprise non inscrite au RCS, SIREN erroné), la commande est remboursée intégralement.
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, lorsque le client a demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation. Le client exprime cette demande en cochant la case prévue lors de la commande.
Les documents officiels sont délivrés tels qu'établis par le greffe ; leur contenu engage le greffe qui les délivre. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Les données saisies (e-mail, société, SIREN commandés) servent uniquement à exécuter et facturer la commande. Elles sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale et aux obligations comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@kbismalin.fr.
Toute réclamation est adressée à contact@kbismalin.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].
Les présentes conditions sont soumises au droit français.